Informations sur le droit du personnel fédéral

Vous trouverez ci-dessous des informations en matière d’engagement dans l’administration fédérale et concernant les thèmes qui sont régulièrement traités dans nos conseils.

Les conditions d’engagement des employé-e-s fédéraux – elles sont régies par le droit public – se conforment à la loi sur le personnel de la Confédération (LPers), à l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) ainsi qu’à l’ordonnance du DFF concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers).

Calculer le salaire des employé-e-s fédéraux
Evaluation du personnel et évolution salariale à la Confédération
Résiliation du contrat et convention de départ dans l’administration fédérale

Calculer le salaire des employé-e-s fédéraux

Le système salarial dans l’administration fédérale n’est pas vraiment simple. Nous vous conseillons volontiers en la matière. Voici quelques informations brèves:

Sur la base de la fonction, la classe salariale du poste en question est déjà définie dans l’offre d’emploi. Malheureusement, cette classe n’est indiquée que dans des offres de travail internes au sein de l’administration fédérale. Les fonctions de référence permettent d’estimer la classification du poste. La Confédération dispose d’une échelle salariale dans laquelle, pour chaque classe de revenu, le salaire maximum est fixé.

Pour ce qui est du salaire de départ ou d’embauche à la Confédération, des valeurs de référence annuelles sont fixées selon la formation. Celles-ci ne sont malheureusement pas publiées, mais vous pouvez les demander auprès du SSP.
Les années d’expérience professionnelle sont prises en compte, en règle générale, à raison de 1.5 à 2.5% du maximum de la classe de salaire (voir tableau ci-dessus).

En ce qui concerne la fixation du salaire, il existe la plupart du temps une marge de manœuvre dans les négociations. Il est bon de connaître la calculation usuelle et, le cas échéant, la pratique de l’office concerné. La Confédération prend cependant aussi en considération l’ancienne rémunération, la structure salariale de l’unité administrative, l’expérience de vie ou l’actuelle attestation des performances.

Compliqué? Le SSP vous offre un conseil en la matière sous le numéro de téléphone 031 371 67 45 ou à l’adresse e-mail christof.jakob(at)vpodbern.ch (de brefs conseils en matière de salaire sont aussi gratuits pour les non-membres ou membres potentiels).

Evaluation du personnel et évolution salariale à la Confédération

Chaque année, en automne, a lieu un Entretien avec le collaborateur et évaluation personnelle avec les supérieur-e-s. Le résultat de cet entretien est important pour le salaire au sein de l’administration fédérale. A partir de 2016, l’évolution salariale s’est réduite de moitié pratiquement mais sera augmentée de peu dès 2019 et s’élève à:

Echelon d‘évaluation 4 (très bien): évolution salariale de 2.5 à 3% (dès 2019: 3-4%)
Echelon d‘évaluation 3 (bien): évolution salariale de 1 à 2% (dès 2019: 1.5 à 2.5%)
Echelon d‘évaluation 2 (satisfaisant): évolution salariale de 0 à 0.5% (dès 2019: 0 à 1%)
Echelon d‘évaluation 1 (insatisfaisant): évolution salariale de 0 à -2% (dès 2019: 0 à -4%)

A la fin 2016, les employé-e-s fédéraux ont obtenu les évaluations suivantes: 15% pour l’échelon 4, 80.8% pour l’échelon 3, 4% pour l’échelon 2 et 0.3% pour l’échelon 1.

Il est important que vous soyez bien préparé-e pour l’entretien. Pour ce faire, il serait bon d’établir une estimation personnelle selon votre propre opinion, une liste des points positifs afin que vous puissiez, si nécessaire, les présenter à votre supérieur-e.
Au cas où vous ne seriez pas d’accord avec votre évaluation, vous pouvez confirmer l’accomplissement de l‘entretien moyennant une signature, mais devez toutefois, dans les 14 jours qui suivent la signature du formulaire d’évaluation, demander par écrit une réévaluation au/à la supérieur-e direct-e de leur supérieur-e. Cette personne vous convoquera à un entretien d’élimination des divergences d’appréciation. Vous pouvez, pour cet entretien, associer une personne (p. ex. secrétaire du SSP) qui vous accompagnera. Au cas où aucun accord ne se dégage, l'office fédéral prévoit une autre instance en son sein à laquelle une nouvelle réévaluation sous la forme d'un entretien peut être demandée par écrit. Le SSP soutient et accompagne régulièrement des membres lors de divergences concernant les appréciations.
Contact: tél.: 031 371 67 45, christof.jakob(at)vpodbern.ch

Résiliation du contrat et convention de départ dans l'administration fédérale

Les rapports de travail de durée indéterminée auprès de la Confédération ne peuvent être résiliés par l’employeur que pour le cas où ce dernier dispose d’un motif objectivement fondé aux termes de l’art. 10 de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers). En cas de résiliation au motif de manquements dans les prestations, il convient au préalable de prononcer un avertissement avec menace de licenciement si les objectifs d’amélioration formulés n’ont pas été atteints. Si, par contre, la Confédération résilie les rapports de travail sans motif objectivement fondé, il vaut la peine de faire un recours contre la décision; la plupart du temps, cela n’aboutit à aucun maintien de l’emploi mais à une indemnisation de l’ordre de 6 à 12 salaires mensuels. Pour éviter un tel litige juridique, une convention de séparation est souvent conclue. A cet égard, chaque cas doit cependant être analysé individuellement, les contenus étant différents en conséquence. Il s’agit, entre autres, de régler ce qui suit:

  • Date de la fin du contrat
  • Eventuelle libération de l’obligation de travailler
  • Indemnité de départ
  • Replacement / contribution à une formation continue
  • Temps disponible pour la recherche d’un emploi
  • Délai de résiliation raccourci pour les employé-e-s
  • Communication de la séparation
  • Teneur du certificat de travail

    Le SSP a de l’expérience concernant la négociation de tels accords. C’est volontiers que nous conseillons nos membres.
    Adressez-vous à temps au SSP. Après la résiliation des rapports de travail, le mal est fait!
    Devenez membre du SSP, n’attendez pas qu’il soit trop tard!

    Contact: tél.: 031 371 67 45, christof.jakob(at)vpodbern.ch